Depuis fin 2015, la loi relative à la reforme du statut juridique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau a été publiée dans le journal officiel de la République française. Ce texte vient ainsi clarifier la situation juridique des personnes vivant des revenus de la pratique d’une activité sportive déterminée. Le but de cet article est de fournir des informations utiles sur le nouveau statut du sportif professionnel.

Sportif professionnel : un CDD spécifique pour une plus grande sécurité juridique

Le nouveau texte précise que le sportif professionnel dans un lien de subordination juridique avec une société ou une association sportive peut signer avec celle-ci un CDD spécifique. Cette loi ne manque pas de spécifier qu’un tel contrat de travail doit être obligatoirement écrit. En outre, sa durée est de 12 mois au moins et de 5 ans au plus. Pour assurer le remplacement d’un sportif, le texte de reforme permet la conclusion d’un contrat à durée déterminée de moins d’un an.

Les autres dispositions de cette loi de reforme

La nouvelle loi organise également le suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels. Pour ce faire, elle précise que cette organisation doit être assurée par les sociétés ou les associations sportives en collaboration avec les organisations représentatives de sportifs, les ligues professionnelles et les fédérations sportives. A cet effet, des référents chargés de réaliser ce suivi professionnel en question devront être désignés. Par ailleurs, le texte préconise l’accès des sportifs professionnels à des périodes de professionnalisation. Le but recherché étant de leur permettre d’acquérir des connaissances et compétences professionnelles de base grâce à des actions et formations qualifiantes spécifiques.

Désormais, on peut facilement distinguer le sportif professionnel de celui d’autres catégories comme les amateurs par exemple.